Conditions générales de vente

Le site Internet vracetconsignes.fr ou .com, désigné dans les articles suivants par « le site », est un espace de commerce électronique (communément appelé « e-commerce »), accessible à l’adresse suivante www.vracetconsignes.fr.

Ce site propose plusieurs services :

  • Commande à distance:
    – de produits longue conservation (aliments, cosmétiques, produits d’entretien, accessoires zéro-déchet…) majoritairement vendus en vrac pour la majorité, c’est-à-dire à acheter au poids,
    – mais aussi de quelques produits frais (fruits et légumes, pains et fromages) disponibles en Drive ou livraison à domicile (ou au bureau) sur Saint Maximin la Saint Baume et alentours ;
  • Pour transporter et conserver chaque produit commandé en vrac, mise à disposition de contenant(s) consigné(s) pouvant contenir la quantité choisie par le client
  • Préparation de la commande et au choix pour le client :
    – livraison en Click & Collect au magasin situé 141 chemin de la gare 83470 Saint Maximin la Saint Baume
    – livraison à domicile sur Saint Maximin la Saint Baume, Tourves, Rougiers, Pourcieux, Ollières,Seillons source d’Argens et Bras.
  • Lavage des contenants consignés rendus lors de la livraison ou en magasin
  • En cas de non retour des consignés sous 1 mois, facturation de ces derniers.
  • En cas de retour des contenants consignés après 1 mois, restitution de leur valeur (payée au bout d’1 mois) sous forme de crédit (dit « crédit consigne ») sur le compte client concerné.

L’éditeur du site www.vracetconsignes.com est la société Vrac et Consignes, désignée ci-après « Vrac et Consignes »:

SASU au capital de 5 000 euros

Siège social : 141 Chemin de la Gare – 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

RCS Draguignan B 892 708 298

Le terme « client(s) » désigne ici toute personne physique majeure qui effectue une commande sur le site vracetconsignes.fr

1. CGV

Ce paragraphe présente les conditions générales de vente ainsi que les conditions d’utilisation du site www.vracetconsignes.com acceptées et approuvées par l’utilisateur du site. Ces conditions ont pour finalité de définir les conditions et modalités avec lesquelles Vrac et Consignes autorise les utilisateurs à accéder à son site et à réaliser leurs achats. Le site internet ayant pour adresse www.vracetconsignes.com permet aux clients d’acheter des produits alimentaires d’épicerie sucrée ou salée, des produits alimentaires frais, des produits cosmétiques, des produits d’hygiène et des accessoires zéro déchet dans un emballage consigné et/ou recyclable et/ou compostable. Est défini comme client : toutes les personnes morales ou physiques ayant créé un compte utilisateur ou visitant le site de Vrac et Consignes.

2. Acceptation des conditions de vente

Les CGV seront valables tant qu’elles seront en ligne et pourront évoluer par décision de Vrac et Consignes, sans en informer préalablement les clients. Toutes les versions des CGV seront archivées par Vrac et Consignes afin qu’en cas de litige, Vrac et Consignes et chaque client puissent se reporter au CGV en vigueur lorsque la commande fut enregistrée.

En acceptant ces conditions générales de vente avant toute commande, les clients Vrac et Consignes s’engagent notamment à :

  • effectuer leurs achats pour des besoins strictement personnels et sans aucune finalité commerciale,
  • être en capacité juridique de contracter.

Les présentes conditions générales complètent la rubrique « Vie privée & Cookies » qui est consultable sur ce site, et qui s’affichera tant que l’utilisation de cookies n’aura pas été validée par le client.

3. Produits 

Vrac et Consignes propose une gamme de produits alimentaires secs et frais, mais aussi des produits non alimentaires tels que des produits cosmétiques, des produits d’hygiène, des produits ménagers et des accessoires zéro déchet. L’ensemble des produits est proposé sans emballage jetable et / ou dans des emballages recyclables et/ou dans des emballages compostables et/ou dans des contenants réutilisables. L’objectif de Vrac et Consignes étant de supprimer les emballages jetables tout en favorisant le réemploi. L’ensemble des produits disponibles à la vente sont conformes aux normes ainsi qu’à la législation française en vigueur en France. L’ensemble des textes, photographies ou illustrations présentant les produits ne sont pas contractuels. De fait, en aucun cas la responsabilité de Vrac et Consignes ne pourrait être engagée si une erreur ou une omission dans l’un des textes, photographies ou illustrations serait présente. Cela étant également valable en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Le seul engagement de la société étant de livrer une commande analogue à celle commandée. Le consommateur est l’unique responsable du choix et de l’achat d’un produit. En aucun cas Vrac et Consignes ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation ou de la conservation inadaptée des produits. Le consommateur a l’obligation de respecter les instructions indiquées dans les notices d’utilisation et d’entretien des produits achetés sur le site www.vracetconsignes.com. Certains produits pouvant avoir un poids variable (fromage, viande, fruits et légumes), celui-ci est susceptible de varier dans une fourchette de +/- 5% par rapport au poids indiqué sur le descriptif du produit lors de la commande. La présence d’une variation de cet ordre ne pourra en aucun cas entraîner une modification du prix de la commande. L’ensemble des moyens techniques raisonnables à mettre en œuvre pour permettre à l’utilisateur un accès fiable et sécurisé à son site internet sont pris par Vrac et Consignes. L’utilisateur se doit de se conformer aux instructions et aux procédures de validation en vigueur sur le site.

4. Création du compte client 

Afin de réaliser ses achats sur le site internet www.vracetconsignes.com , le client doit procéder à la création d’un compte client. Celui-ci est créé uniquement sur le site. Il peut être créé avant tout achat en cliquant sur le lien « mon compte » ou avant le paiement de sa première commande. Lors de la création du compte, le client renseigne sa civilité, son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, ainsi que son adresse (étage, ville, code postal). Il doit impérativement renseigner une adresse électronique et choisir un mot de passe. L’ensemble de ces données sont confidentielles. Le client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte jusqu’à la désactivation de celui-ci. Le client se doit de fournir des informations sincères et véritable. Le client s’engage également à informer Vrac et Consignes de tout changement concernant ses informations. L’ensemble des informations recueillies sont indispensables à la bonne gestion des commandes ainsi qu’à la relation commerciale entre Vrac et Consignes et le client. Si le client ne fournit pas l’ensemble des informations nécessaires, il renonce alors à la création de son compte. L’acceptation des conditions générales de vente par le client vaut acceptation de la réception par mail des informations commerciales de Vrac et Consignes. Lors de la réception des e-mails le client peut, s’il le souhaite, se désinscrire des mails d'informations commerciales. La désactivation du compte du client aura lieu de plein droit, sans préavis, formalité, ni indemnité en cas de manquement ou de faute grave et significative de celui-ci. Le client qui souhaite désactiver son compte se doit d’en informer Vrac et Consignes par courrier électronique à vracetconsignes@gmail.com ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client à Vrac et Consignes, 131 chemin de la gare 83470 St Maximin la Ste Baume. Vrac et Consignes s’engage à désactiver le compte du client dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de ce courrier. En cas de la clôture d’un compte, le montant de la cagnotte ou de tout avoir est à utiliser avant la fermeture du compte, dans le cas contraire ils seront perdus.

5. Prix

L’ensemble des produits sont fournis au client aux prix affichés à l'écran lors du passage de la commande. Tous les prix sont exprimés en euros et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). L’ensemble des offres de produits et de services sont valables uniquement en France Métropolitaine et dans la limite des stocks disponibles. L’ensemble des prix affichés sur le site pourront évoluer sur la décision de Vrac et Consignes. Le client sera facturé suivant les prix en vigueur au moment de la validation de sa commande. L’acceptation du paiement vaut validation de la commande. Les commandes sont réglées comptant le jour de leur finalisation par le client. L’acceptation du paiement déclenche la préparation des commandes par Vrac et Consignes avant le retrait par le client au drive. En aucun cas les prix ne tiennent compte des frais de livraison. Ceux-ci pourront être facturés en supplément. Dans ce cas ils seront indiqués avant la validation de la commande. 

6. Paiement

Toute vente sera considérée comme définitive après envoi d’un courrier électronique évoquant l'acceptation de la commande par Vrac et Consignes et après encaissement par Vrac et Consignes de l'intégralité du prix. L’ensemble des sommes versées ne pourraient être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le paiement des sommes dues par le client se fera en euros. Le paiement se fait à la commande sur le site internet www.vracetconsignes.com. Tout crédit ou délai de paiement ne pourrait être réalisé sur le site. Toute commande qui serait en situation de refus de paiement ou d’impayé total ou partiel ne sera pas validée. Elle ne sera donc pas réalisée. L’ensemble des transactions bancaires sont réalisées sur le site de manière sécurisée. Vrac et Consignes utilise le protocole HTTPS qui crypte l’information et protège l’intégralité des données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. L’ensemble des informations communiquées lors du passage de la commande ne sont pas conservées sur les serveurs de Vrac et Consignes. Pour garantir la sécurité, le client communique ces informations à chaque nouvelle commande.

7. Retrait des commandes

Le retrait de la commande s’effectue selon le jour, l’heure et le lieu de livraison défini lors de la validation de la commande. Lors du retrait de la commande, les produits commandés seront remis au client dans un carton, cagette, sac cabas…  Le créneau horaire pour le retrait de la commande est choisi par le client. Lors du retrait de sa commande, le client est invité à vérifier l'état général de son colis. En cas de non-conformité constatée lors de la remise, celui-ci se doit de le refuser immédiatement. Suite au retrait de la commande, le client dispose d’un délai de 48 heures pour signaler l'incident par courrier électronique à vracetconsignes@gmail.com. Pour que la réclamation soit prise en compte le client devra indiquer le numéro de commande concerné et joindre un descriptif précis de l’état du colis ou du produit endommagé. Il pourra être demandé au client de joindre une ou plusieurs photographies. Tout retard éventuel de la préparation de la commande par rapport à l’horaire souhaité par le client lors de la validation de celle-ci ne donne pas droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. En cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de notre volonté et dues à la force majeure, nous ne pourrons être tenus responsables du retard du délai de livraison prescrit. Toute absence ou non réponse du client le jour du retrait de la commande entrainera la remise en rayonnage des produits au bout de 24H.

8. Remboursement

Les commandes sont à récupérer à partir de l’heure indiquée sur le bon de commande.  Tout colis qui ne serait pas récupéré le jour même reste en possession de Vrac et Consignes. Tout client ayant une impossibilité imprévue et qui empêcherait le retrait de la commande se doit de contacter Vrac et Consignes. Le client s’engage à venir chercher sa commande le jour de retrait sélectionné lors de son paiement. En cas de non-présentation du client le jour du retrait, l’ensemble des produits périssables lui seront facturés dans leur intégralité à la fin de la journée. Sont considérés comme périssables les produits des catégories suivantes :  -> Produits anti-gaspi -> Fruits, légumes & pain -> Fromages, crèmerie et œufs -> Viande Passé un délai de 48 heures si la commande n’a pas été récupérée par le client, elle est définitivement encaissée par Vrac et Consignes. L’ensemble des consignes inversées seront créditées sur le compte du client.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit légal de rétractation et signaler à Vrac et Consignes son intention de lui retourner tout ou partie de sa commande, à ses frais, pour obtenir un remboursement de la valeur des produits retournés (hors frais de renvoi restant à la charge du client).  Ceci ne concerne nullement les denrées périssables. De même, tout produit ayant été ouvert, commencé ou descellé par le client, ne pourra être repris pour des règles d’hygiène et de sécurité alimentaire.  Les produits retournés devront l’être dans leur état d’origine, c’est-à-dire dans un parfait état de revente (non ouvert, et sans détérioration du contenant) ; Tous les produits retournés devront comporter l’intégralité de leurs éléments d’origines (accessoires, manuels…) - accompagnés d’une copie de la facture d’achat portant la mention manuscrite « bon pour retour » et retournés à l’adresse suivante : Vrac et Consignes, 131 chemin de la gare 83470 St Maximin la Ste Baume. Après vérification, Vrac et Consignes procédera au remboursement des sommes au client. Le remboursement s’effectuera par avoir ou par le même moyen de paiement utilisé à l’achat des produits. Celui-ci sera réalisé dans un délai maximum de 14 jours à réception des produits retournés. Un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le client. S’il devait y avoir un coût de réexpédition, celui-ci serait supporté par le client seul.

10. Sécurité

Le client accepte et reconnaît être seul responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à son compte. Le mot de passe créé permet d’avoir accès aux services fournis par Vrac et Consignes.  De fait, le client reconnaît être le seul et unique responsable à l’égard du site ou de son éditeur de tous les actes effectués à partir de son compte. Si l’utilisateur s’aperçoit d’une utilisation non autorisée de son mot de passe, il s’engage à en informer le site sans délai.  D’aucune manière la responsabilité de l’éditeur du site Vrac et Consignes ne pourrait être engagée en cas de piratage du compte du client par un tiers et d’une utilisation frauduleuse et/ou contraire aux lois en vigueur.

11. Responsabilité

Pour toute raison indépendante de la volonté de Vrac et Consignes entraînant la dégradation de ses services telles que rupture de stock, incident climatique, accident ou panne, ou encore erreur de saisie du client, Vrac et Consignes ne peut être tenu responsable. De même, Vrac et Consignes ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects, notamment informatiques ou matériels, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. 

12. Propriété intellectuelle

Vrac et Consignes dispose de la propriété intellectuelle exclusive de son site. L'ensemble des éléments constituant le site Vrac et Consignes (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).  Toute reproduction, copie, exploitation, diffusion ou utilisation complète ou partielle, sauf autorisation préalable écrite de Vrac et Consignes, entraînera des poursuites.

13. Accès au site

Vrac et Consignes se réserve le droit de suspendre l’accès à son site en cas de violation des présentes CGV par l’utilisateur, de violation des lois ou réglementations en vigueur, d’injonction par une décision judiciaire ou par réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative ou d’opérations de maintenance. L’ensemble des prestations de maintenance du site seront assurées par Vrac et Consignes ou un partenaire. Vrac et Consignes s’engage à faire ses meilleurs efforts pour permettre une continuité d’accès au service. Des coupures resteront cependant possibles. Chaque utilisateur reconnaît les limites propres à tout service Internet et que la continuité de service du Site ne peut être garantie par son éditeur Vrac et Consignes. L’éditeur ne pourrait également être tenu pour responsable d’une impossibilité provisoire d’accès au site en cas de survenance notamment de difficultés de télécommunications ou de force majeure ou pour des opérations de maintenance. Dans tous les cas, aucune indemnité ne sera due à l’utilisateur en cas de suspension ou interruption du service. Toute adresse mail douteuse et notamment les adresses dites « jetables » ayant une durée de vie déterminée et certaines adresses IP lorsque celles-ci pourront être considérées comme douteuses ou émanant d’un terminal non sécurisé ou d’un annonceur mal intentionné ou utilisant le site de manière abusive et non conforme aux CGU pourront être bloqués. Lors des fermetures annuelles, le site www.vracetconsignes.com, pourrait ne pas être disponible.

14. Données personnelles

Lors de la création de son compte, le client renseigne les données suivantes : nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail. L’ensemble de ces données sont nécessaires et indispensables pour réaliser une commande sur le site. Ces données sont confidentielles, et ne pourront être utilisées que pour le bon déroulement de la préparation des commandes ainsi que le suivi commercial réalisé par Vrac et Consignes.  Conformément au RGPD et à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client pourra exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression des données fournies.  Le client peut aussi demander à Vrac et Consignes à ce que ces données ne soient utilisées à des fins commerciales. Cela en faisant la demande par mail à vracetconsignes@gmail.com ou par courrier à Vrac et Consignes, 131 chemin de la gare 83470 St Maximin la Ste Baume.